Votre cuisine, mon savoir - faire
Fonctionnement du crédit d'impôt avec avance immédiate
Les prestations proposées entrent dans le cadre des services à la personne, réalisés à votre domicile.
À ce titre, elles sont éligibles au crédit d’impôt de 50 %, un dispositif ouvert à tous, sans condition d’âge, de revenus ou de situation professionnelle. Que vous soyez actif, retraité, étudiant ou même non imposable, vous pouvez en bénéficier.
L’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques ont mis en place le service Avance immédiate qui vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant que La Cuisine No'Made vous facture pour les prestations réalisées à votre domicile. Il s’agit d’un service optionnel, gratuit et dématérialisé.
Comment ça marche ?
Mon organisme de service à la personne, avec votre autorisation, créé votre compte. Vous recevez ensuite un mail de la part de l’Urssaf qui vous invite à activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr
et accepter la mise en relation avec mon organisme.
Votre compte vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation de crédit d’impôt. La demande de paiement vous indique :
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Le montant total dû pour les prestations réalisées à votre domicile ;
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Le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit ;
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Le montant de votre reste à charge après déduction du crédit d’impôt (montant total – crédit d’impôt).
Concrètement, avec ce service, c’est l’Urssaf qui prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire. Ensuite, l’Urssaf me verse la totalité de la prestation et donc me rémunère.
Étapes de traitement de la demande de paiement :
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Mon organisme émet une demande de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile. L’Avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement.
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Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
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À J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.
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L’Urssaf me verse la totalité de la prestation et me rémunère
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Votre déclaration de revenus est préremplie, vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des informations.
Conditions d’accès au service :
Je vous proposons de bénéficier de ce nouveau service, si vous remplissez les conditions d’éligibilité suivantes :
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Un numéro fiscal est associé à votre état civil ;
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Vous avez déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Plus d’informations sur le crédit d’impôt relatif à l’emploi à domicile et les différents plafonds applicables sont disponible sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
Je vous rappelle que ce service est optionnel, gratuit et dématérialisé et que je reste votre unique interlocuteur pour toute question relative au service de l’avance immédiate.
Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions de l’Urssaf.
